En tant que citoyen, il est important de savoir par quel processus les diverses lois démocratiques sont prises par les députés. En effet, les propositions de loi passent par plusieurs étapes avant leur adoption et promulgation. Alors, quelles sont ces phases et en quoi consiste chaque étape ? Une proposition de loi peut-elle être rejetée ? Découvrez dans cet article plus d’informations sur le sujet.
L’initiative et le dépôt de la proposition de loi
Comme décrit sur ce site : http://portaildudroit.fr/, tout processus de création d’une loi dans un pays démocratique part de l’initiative ou de la proposition de loi. Celle-ci peut être initiée par un membre du gouvernement, un parlement ou un citoyen membre d’une ONG. Lorsque la proposition de loi émane du gouvernement, il est question de projets de loi et de propositions de loi quand cela vient d’un député.
Par ailleurs, quel que soit le rédacteur, la procédure d’adoption reste la même. En effet, les propositions ou projets suivent des examens minutieux au niveau des deux chambres du Parlement après leur dépôt. À ce niveau, le processus à suivre peut différer en fonction des cas et des conditions. Par exemple, toute proposition de loi est à déposer auprès du BAP.
Cela n’est pas réellement la même situation quand il est question d’un projet de loi. Le dépôt se fait dans le BAN pour des projets de loi en lien avec la finance ou de financement. Cependant, le dépôt de texte en rapport avec les collectivités territoriales s’effectue dans le « bureau du Sénat ».
L’examen et le vote des deux assemblées
Après le dépôt, la « commission permanente parlementaire », experte du domaine de la loi concernée, étudie bien le texte. Pour ce faire, la commission nomme un rapporteur qui va s’occuper non seulement des études des textes, mais également du rapport issu de chaque analyse. Il lui est aussi permis de procéder à des modifications en guise d’amendements.
Ensuite, la proposition modifiée est par la suite validée par ladite commission. Et chaque texte adopté subit une séance d’examen en public. Au cours de cette rencontre, la possibilité est offerte aux participants et autres de donner leurs avis pour d’éventuels amendements.
Après l’adoption, le texte est encore envoyé au niveau de la deuxième assemblée qui procède à des examens minutieux de chaque article. Suite aux différents examens, la « seconde assemblée » peut directement adopter le texte s’il le juge acceptable. Mais, si tel n’est pas le cas, elle le modifie pour le renvoyer auprès de la première assemblée. Cette démarche est appelée la « navette parlementaire ».
Adopter et promulguer
Une proposition est adoptée définitivement dans la mesure où les deux assemblées la votent en commun accord. Mais, en cas de discorde sur certains termes du projet de loi, il revient au Gouvernement de faire appel à une CMP pour « Commission mixte paritaire ». Constituée notamment de 7 sénateurs et du même nombre de députés, la commission fait une proposition commune.
15 jours après l’adoption, le président de la République a l’obligation et la mission de promulguer le texte. Tout en s’assurant que celui-ci est conforme aux textes de la Constitution. Alors, la loi devient applicable du moment où elle est « publiée dans le Journal officiel ».
En somme, avant de pouvoir être adoptée et entrer en vigueur, une loi subit plusieurs phases d’examen et d’amendements. Ceci afin de la rendre plus conforme aux exigences de la Constitution de la République.
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