Dans le foncier agricole, les exploitants ne sont pas toujours propriétaires de leur parcelle. Certains d’entre eux sont des locataires et ce sont, la plupart du temps, des jeunes agriculteurs. Ils sont liés au propriétaire par un contrat appelé bail rural. Nous allons en savoir plus sur ce dernier dans cet article.
Définition du bail rural
Pour trouver la définition légale du bail rural, il faudra se référer au code rural et de la pêche maritime, à son article L. 411-1 pour être précis. Il s’agit, selon ce dernier, d’un contrat qui encadre la mise à disposition d’un bien à usage agricole en contrepartie d’un loyer qui pourra être financier ou en nature dans le but de l’utiliser pour une activité agricole. Le contrat en question devra avoir une durée minimale incompressible de 9 ans.
Si vous voulez exploiter la terre agricole pour encore plus longtemps, la loi vous autorise à choisir entre 3 types de contrats :
- Le bail de carrière, qui vous donne la possibilité d’exploiter le fonds pendant 25 ans jusqu’à votre retraite
- Le bail à long terme de 25, qui peut faire l’objet d’un renouvellement si cela est prévu dans les clauses
- Le bail à long terme de 18 ans et plus, renouvelable tous les 9 ans
Les éléments qui influent le plus sur le montant du loyer
La durée du bail est le premier parmi ces éléments. Il y a, après, la qualité de la terre et de la structure parcellaire et les dimensions et l’état des bâtis et de l’exploitation.
La définition du prix du bail fait l’objet d’un encadrement légal strict. La loi exige notamment la distinction du loyer des bâtiments et celui des terres nues. Elle prévoit également une expression en monnaie de ce loyer. Les parties sont tout de même autorisées à procéder à une évaluation en quantité de denrées le loyer des terres nues. Enfin, elles devront faire en sorte que ce loyer se trouve entre les minima et maxima prévus par arrêté préfectoral.
Si l’une des parties estime que les conditions initiales soient injustes pour elle, elle peut contacter europeavocats.eu ou un autre avocat pour formuler une requête en ce sens et défendre ses intérêts devant un tribunal paritaire des baux ruraux.
Des avantages à profiter par chaque partie prenante
En signant un bail rural, bailleur et fermier se sentiront avantagés. Le premier jouira d’une stabilité équivalente, et parfois supérieure, à celle obtenue en utilisant lui-même sa propriété. Il y trouvera notamment intérêt quand il n’a pas assez de ressources pour exploiter lui-même son patrimoine. Le second, lui, profitera d’un certain nombre d’avantages fiscaux, à commencer par l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit.
Le locataire profitera également, en partie ou en totalité, d’une exemption d’impôt de solidarité sur la fortune. Elle n’aura pas non plus à payer de la taxe départementale de publicité foncière. Une exonération à concurrence pourra même lui être accordée dans certaines situations.
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